CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Version mise à jour le 1er mars 2016.

1. MENTIONS LEGALES

Le Site Internet accessible à l’adresse www.artzup.com est conçu et édité par la société CITYWA, société par actions simplifiée au capital de xxxx €, dont le siège social se trouve au 147 rue Louis Rouquier, 92300 Levallois-Perret, (Ci-après désignée «la Société»). Le Site internet est hébergé par la société 1&1 Internet SARL au capital de 100.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 431 303 775 RCS Sarreguemines et dont le siège social est au 7, place de la Gare , BP 70109 , 57201 Sarreguemines Cedex. Le Site internet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1878020.

2. OBJET – VALIDATION – ACCEPTATION

Le Site Internet www.artzup.com (ci-après désigné le « Site ») est une plateforme communautaire qui propose différents services (ci-après désignés « les Services » ou « le Service ») dont notamment la mise en relation en ligne d’utilisateurs (ci-après désignés « les Utilisateurs ») avec des artistes (ci-après désignés « les Artistes ») pour l’exécution de prestations de service (ci-après désignées « Missions ») dans le cadre d’exposition privée au domicile des utilisateurs.
L’utilisation et/ou les recours aux Services proposés par la Société aux Utilisateurs impliquent l’acceptation sans réserves des présentes CGV. Le seul fait d’utiliser lesdits Services entraîne l’acceptation pure et simple des présentes CGV. L’Utilisateur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes CGV. Le Service est exclusivement réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. Les présentes définissent d’une part, le cadre légal d’utilisation des Services du Site par les Utilisateurs ainsi que les relations pouvant s’établir entre eux et le Site et/ou entre eux et les Artistes, ceux-ci avec les droits qui leur sont reconnus, mais aussi avec les devoirs fondés, indépendamment de ce qui est visé aux présentes. Il est précisé en tant que de besoin, que l’Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGV, à condition toutefois de ne pas les modifier. La version des CGV disponible en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes, à l’exception des modifications qui seraient intervenues postérieurement à une réservation et ce, conformément au droit commun.

3. ENTREE EN VIGUEUR – DUREE

Les présentes CGV sont applicables pendant toute la durée de navigation et d’accès de l’Utilisateur sur le Site et pour toute la durée d’utilisation des Services par l’Utilisateur. L’Utilisateur est informé que les CGV pourront faire l’objet à n’importe quel moment d’une mise à jour dans les conditions de l’article 23 des présentes.

4. VERIFICATION DE L’ADEQUATION DES BESOINS AUX SERVICES

L’Utilisateur déclare par les présentes qu’il a procédé préalablement à la souscription par lui aux Services à la vérification de l’adéquation des Services qu’il juge adaptés à ses besoins ainsi qu’avoir reçu de la Société toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire aux présentes Conditions Générales, et qu’en conséquence, il renonce à toute contestation sur ce point. Dans ce prolongement, l’Utilisateur reconnait avoir été informé que la Société n’est qu’un prestataire technologique proposant via son Site Internet des Services permettant notamment la mise en relation avec des artistes et sans s’apparenter directement ou indirectement à un organisme de travail intérimaire ou de portage salarial. L’Utilisateur est bien informé que le Site n’est qu’une simple plateforme internet de mise en relation et ne saurait répondre à toutes les caractéristiques spécifiques qu’offre normalement un organisme de travail intérimaire ou de portage salarial. Il appartient donc à l’Utilisateur de vérifier l’adéquation des Services proposés par le Site Internet avec ses besoins. L’Utilisateur déclare en outre qu’il dispose des connaissances, compétences et des ressources, notamment humaines et techniques, requises pour l’utilisation des Services.

5. DEFINITIONS

Dans les présentes CGV, il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

  • ARTISTE : toute personne physique se déclarant artiste en maîtrisant un art, un savoir ou une technique dans la production de dessins, de peintures, de sculptures et/ou de photographies, et acceptant, contre rémunération, de venir exposer ses œuvres au domicile de particuliers, et d’éventuellement réaliser une performance sur place ; ceci dans le cadre d’une prestation de services.
  • CACHET : rémunération forfaitaire due par l’Utilisateur directement à l’Artiste en contrepartie de la Mission exécutée.
  • COMPTE UTILISATEUR : il s’agit du module informatique du Site consacré aux Utilisateurs et à l’ensemble des informations propres à leur statut et leur utilisation des Services.
  • DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droit voisin), de propriété industrielle (marque, dessin et modèle et brevet) prévus dans le Code de propriété intellectuelle et les Traités internationaux.
  • FORMULAIRE DE RÉSERVATION : fiche de renseignement que l’Utilisateur doit remplir en ligne sur la page du Site accessible à l’adresse www.artzup.com et dans laquelle il fournit l’ensemble des renseignements nécessaires à l’exécution des Missions dont il souhaite l’exécution.
  • MISSION : désigne la prestation de service exécutée par l’Artiste, conformément à sa description publiée sur le Site ou convenue entre l’Utilisateur et l’Artiste.
  • EXPOSITION : désigne l’ensemble des Missions exécutées par l’Artiste, conformément à leurs descriptions publiées sur le Site, et réalisées entre une date et heure de début et une date et heure de fin.
  • NÉGOCIATION : désigne l’ensemble des échanges réalisés entre l’Utilisateur et l’Artiste après la mise en relation effectuée par la Société jusqu’à la conclusion de tous les détails de l’exposition et du tarif final, conformément à leurs descriptions publiées sur le Site.
  • PRIX : rémunération globale que l’Utilisateur s’engage à payer via le Site par l’intermédiaire de la plateforme de paiement PAYPAL en contrepartie de la Mission exécutée par l’Artiste, comprenant le Cachet et les Frais de Réservation de la Société.
  • SERVICE : ensemble des Services proposés sur le Site par la Société en application des présentes.
  • SITE : ensemble des éléments structurant le site Internet accessible à l’adresse www.artzup.com, ainsi que l’ensemble du contenu créé dont notamment : la charte graphique, les frames, les bannières, les animations flash et vidéo, le code source, code HTML et programmation.
  • UTILISATEUR : toute personne physique ou morale utilisant le Site et qui s’est inscrite sur le Site dans les conditions de l’article 6 des CGV.

6. L’ADHESION ET L’INSCRIPTION

La navigation sur le Site est libre et gratuite. Cependant, l’Utilisateur doit, au moment de la réservation d’une Mission dans les conditions de l’article 8 des présentes, s’inscrire et créer un Compte Utilisateur dans les conditions du présent article. A l’occasion de son inscription, chaque Utilisateur devra fournir sur le Site son identifiant (Nom, prénom, numéro de téléphone et adresse électronique) et choisir un mot de passe. L’ensemble constitue ses « Codes Identifiants ». Chaque Utilisateur reconnaît son entière responsabilité dans l’usage qui sera fait de ses Codes Identifiants comme du Site. Il s’engage à effectuer tous les actes au sein de cet espace qui lui sera réservé (ci-après désigné « Compte Utilisateur ») sous ses propres Codes Identifiants et tous les actes effectués sous ces Codes Identifiants seront considérés avoir été effectués par lui-même. En cas d’oubli, d’utilisation détournée ou non autorisée de ses Codes Identifiants par un autre Utilisateur, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée et l’Utilisateur devra immédiatement informer la Société de cette situation, par courriel à l’adresse contact@artzup.com et/ou par courrier à l’adresse suivante : CITYWA, 147 rue Louis Rouquier – 92300 Levallois-Perret. A réception de cette notification écrite dûment justifiée, la Société procédera à l’étude du dossier et pourra, par mesure de sécurité, suspendre tout accès au Compte Utilisateur. La Société traitera la demande de l’Utilisateur dans les meilleurs délais et lui transmettra en retour par courrier électronique les nouveaux Codes Identifiants après vérification de son identité. L’Utilisateur demeure responsable de l’utilisation de son Compte Utilisateur par des tiers jusqu’à la modification par la Société des Codes Identifiants, ainsi l’Utilisateur garantit la Société de toute action ou réclamation concernant la perte de données résultant de la perte ou de l’usage frauduleux de ses Codes Identifiants. L’Utilisateur accepte que les enregistrements informatiques ou électroniques effectués par la Société et/ou par ses fournisseurs pour la délivrance des Services, de toutes opérations accomplies notamment par l’intermédiaire de son Compte Utilisateur, puissent être opposés ou utilisés devant toute autorité administrative et/ou judiciaire compétente en tant que preuve. L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, étant informé que le Site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro de récépissé 1878020 et ce, conformément à la loi « Informatiques et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978.

7. LES MISSIONS

Les Missions pouvant être proposées par l’Artiste sont référencées par le Site selon la classification non exhaustive suivante :

  • EXPOSITION qui correspond à la participation de l’Artiste à une exposition privée organisée par l’Utilisateur : l’Artiste vient exposer un certain nombre d’œuvres au domicile de l’Utilisateur ;
  • PERFORMANCE qui correspond à la production d’une ou plusieurs œuvres « sur place » dans le cadre de l’exposition ; (la Performance fait partie intégrante d’une Exposition, elle ne peut être réservée en dehors d’une Exposition)
  • OPTION qui correspond aux besoins opérés par l’Utilisateur auprès de l’Artiste lors de la Négociation, comme la mise à disposition par l’Artiste de matériel d’exposition (par exemple : des chevalets) ; (l’Option fait partie intégrante d’une Exposition, elle ne peut être réservée en dehors d’une Exposition)

8. RESERVATION D’UNE MISSION PAR UN UTILISATEUR

A. L’Utilisateur peut réserver une ou plusieurs Missions proposées par le Site conformément à leurs descriptions à l’article 7 des présentes et sur le Site. Pour organiser une exposition privée à son domicile (ou dans un espace loué par ses soins), l’Utilisateur peut réserver par l’intermédiaire du Site un des Artistes proposés en ligne. Pour ce faire, l’Utilisateur consulte la liste des Artistes disponibles, la page descriptive de l’Artiste de son choix et ses oeuvres proposées, et le sélectionne en cliquant sur « Je souhaite réserver cet Artiste » puis remplit les informations du Formulaire de réservation et y ajoute, si besoin, les Options dont il souhaite l’exécution. Au moment de sa réservation, l’Utilisateur doit fournir les informations suivantes via le Formulaire de réservation :

  • nom, prénom, adresse email et numéro de téléphone ;
  • adresse de l’Exposition ;
  • la surface du lieu d’Exposition ;
  • la date de l’Exposition (heure de début et de fin) ;
  • motivation pour l’Exposition ;
  • nombre d’invités et le type d’invités ;

Par ailleurs, l’Utilisateur pourra également compléter et/ou modifier ses informations à tout moment, dans un premier temps par voie électronique à l’adresse contact@artzup.com, puis à terme via son Compte Utilisateur dans les conditions de l’article 12.

B. Une fois le Formulaire de réservation rempli, la Société valide la demande. En cas d’acceptation, elle la transfert à l’Artiste qui l’étudie à son tour et décide s’il souhaite y donner une suite favorable ou pas.

C. Une fois l’accord donné par l’Artiste, l’Utilisateur est mis en relation avec l’Artiste via le Site, afin de finaliser les détails de l’Exposition et les éventuelles Performances et Options conformément à leurs descriptions à l’article 7 des présentes et sur le Site.

D. Une fois l’accord final établi entre l’Utilisateur et l’Artiste, ces derniers sont invités à conclure et signer un contrat, et l’Utilisateur à procéder au paiement de l’acompte. L’Utilisateur recevra ensuite par email une confirmation de sa commande accompagnée d’un récapitulatif de réservation (lieu, horaires, Prix, etc.).
Les Utilisateurs sont informés que la réservation d’un Artiste via le Site se matérialise par une relation contractuelle directe avec l’Artiste, lequel a mandaté la Société pour favoriser sa mise en relation avec les Utilisateurs via la plateforme de réservation en ligne. Dans ces conditions, la Société n’intervient aucunement dans la fourniture de la prestation de service au profit de l’Utilisateur.

E. L’Utilisateur, par la validation en ligne du Formulaire de réservation sur le Site, s’engage de manière irrévocable à recourir aux services d’un Artiste pour l’exécution des Missions souhaitées. Les CGV resteront en vigueur vis-à-vis de l’Utilisateur tant qu’il utilisera les Services du Site ou tant qu’il en sera membre. La Société pourra mettre fin à tout moment de son côté sans préavis à l’adhésion de l’Utilisateur au Site si celui-ci ne respecte pas les termes des présentes CGV.

9. MODALITES DE PAIEMENT

L’Utilisateur pourra à tout moment accéder depuis son Compte utilisateur au récapitulatif de l’ensemble des Missions réservées par ce dernier, précisant notamment la date et le Prix payés. Le paiement se fera exclusivement en Euros par le module de paiement électronique Payname. En utilisant le système de paiement électronique Payname, l’Utilisateur accepte sans condition les Conditions Générales d’Utilisation de Payname, accessibles à l’adresse http://www.Payname.fr.

A. Une fois la mise en relation validée par l’Artiste, l’Utilisateur doit payer à la Société un acompte comme indiqué dans la page de l’Artiste. Ce paiement validera la réservation. Le solde de la réservation devra ensuite être versé au plus tard 14 jours avant la date de l’Exposition directement auprès de l’Artiste. L’utilisateur sera informé par la Société et par email du versement du solde à effectuer en suivant les instructions qui y seront décrites. En cas d’annulation d’une des deux parties, se référer aux conditions d’annulation (article 13 des présentes).

B. La Société garantit l’Utilisateur qu’elle n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement utilisé par ce dernier pour payer sa réservation et ce, même si l’Utilisateur choisit de sauvegarder ses données de paiement sur le Site. Cette transaction est sécurisée grâce à la technologie 3D Secure et au certificat de sécurité SSL. Le coût du paiement par carte bancaire est entièrement à la charge de l’Utilisateur. Sont acceptées les cartes bancaires : Carte Bleue, VisaTM, MasterCardTM, American Express.

C. L’Utilisateur garantit la Société qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi au moment de la validation de la réservation et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant du paiement du Prix sur le Site. En cas de refus de la banque, la réservation sera automatiquement annulée et l’Utilisateur prévenu par l’envoi d’un courrier électronique. Les données enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre elle, l’Utilisateur et l’Artiste. A la fin de chaque utilisation des Services, l’Utilisateur recevra un courriel contenant la facture de l’Artiste pour le Cachet perçu ainsi que la facture de la Société pour l’acompte qui seront également à disposition dans le Compte Utilisateur. Ces factures mentionnent le montant exact et définitif en Euros débité sur la carte bancaire de l’Utilisateur. L’Utilisateur accepte irrévocablement que sa carte bancaire soit débitée du montant correspondant au Prix dû à la fois à l’Artiste et à la Société.

10. CONDITIONS FINANCIERES – REMUNERATION DE LA SOCIETE – PRIX

Le Prix affiché sur le Site et détaillé dans le courriel de confirmation de commande correspond au prix total TTC à payer à la fois pour l’exécution de la Mission par l’Artiste et pour les Frais de Réservation dus à la Société.

A. Le Cachet correspond à la rémunération perçue directement par l’Artiste pour l’exécution de la Mission.

B. L’Acompte correspond aux frais facturés par la Société à l’Utilisateur au titre de la mise en relation avec l’Artiste et l’utilisation de la plateforme Artzup. L’Acompte est d’un montant de 100 euros.

C. Le Solde est le montant correspondant à la différence entre le Tarif défini par l’Artiste et l’Acompte. Les modalités de paiement du Solde seront communiquées par la Société à l’Utilisateur par email.

D. La Commission correspond au montant que l’Artiste doit reverser à la Société en cas de vente d’oeuvres lors de l’Exposition. Ce montant est égal à 10% du prix de vente de l’ensemble des oeuvres vendues pendant l’Exposition. L’Artiste doit déclarer ses ventes sous 7 jours après la date de fin de l’Exposition et reverser ce montant à la Société par chèque à l’Ordre de Citywa sous les 10 jours suivants.

 

Il est strictement interdit aux Utilisateurs et Artistes de frauder ou de contourner le versement de l’Acompte, le Cachet, le Solde ou la Commission.

11. CONDITIONS DE MISE EN RELATION AVEC L’ARTISTE

L’Utilisateur est informé qu’il n’aura accès aux coordonnées de l’Artiste et ne pourra communiquer avec lui de façon libre et en dehors du Site qu’une fois qu’il aura effectué son paiement en ligne de l’acompte. Ces coordonnées ne seront valables que le temps de l’exécution de la Mission. A compter du paiement, l’Utilisateur sera mis en relation avec l’Artiste et pourra dès lors accéder aux coordonnées de l’Artiste choisi, qui lui seront envoyés par email. De même, l’Utilisateur autorise expressément la Société à communiquer à l’Artiste choisi ses coordonnées, de sorte à permettre leur mise en relation dans les conditions du présent article et la parfaite exécution des Missions commandées.

12. CONDITIONS DE MODIFICATION D’UNE RESERVATION

L’Utilisateur peut modifier à tout moment les détails de son Exposition sous réserve de l’acceptation de l’Artiste et de la Société. L’Utilisateur est tout de même informé que le Prix des Missions commandées peut varier en fonction du Tarif applicable aux modifications demandées.

13. CONDITIONS D’ANNULATION D’UNE RESERVATION

L’Utilisateur peut annuler l’Organisation de son Exposition sous certaines conditions et avec certaines conséquences :

A. Annulation plus de 14 jours avant la date de l’Exposition :

Si l’Utilisateur annule plus de 14 jours avant la date prévue, la Société lui rembourse la totalité du prix payé (frais du Site inclus). La Société ne reverse rien à l’Artiste.

B. Annulation entre 7 et 14 jours avant la date de l’Exposition :

Si l’Utilisateur annule entre 7 et 14 jours avant la date prévue, la Société lui rembourse 50% du prix payé (frais du Site inclus). La Société reverse 50% du reversement prévu à l’Artiste.

C. Annulation moins de 7 jours avant la date de l’Exposition :

Si l’Utilisateur annule moins de 7 jours avant la date prévue, la Société ne lui rembourse rien. La Société reverse 100% du reversement prévu à l’Artiste.

L’Artiste peut annuler sa participation l’Exposition de l’Utilisateur sous certaines conditions et avec certaines conséquences :

A. Annulation plus de 7 jours avant la date de l’Exposition :

Si l’artiste annule plus de 7 jours avant la date prévue, la Société offre à l’organisateur le choix entre annuler l’Exposition et le rembourser intégralement, ou bien définir une nouvelle date d’exposition (à confirmer par l’Artiste), ou bien faire appel à un autre Artiste disponible de son choix.

B. Annulation moins de 7 jours avant la date de l’Exposition :

Si l’Artiste annule moins de 7 jours avant la date prévue, la Société rembourse l’intégralité de la réservation à l’Utilisateur. L’Artiste se verra attribuer une pénalité financière lors de sa prochaine exposition, pénalité qui pourra être en partie reversé à l’Utilisateur ayant subi le préjudice.

14. EXCLUSION DU DROIT DE RETRACTATION

Il est expressément rappelé qu’aux termes de l’article L. 121-20-2 alinéa 1 du Code de la consommation, l’Utilisateur ne peut pas exercer son droit de rétractation concernant les Services qui ont déjà commencés avant la fin du délai de rétractation des 14 jours francs.

15. LE COMPORTEMENT GENERAL DES UTILISATEURS

A l’occasion de leur inscription et de leur adhésion aux présentes CGV, comme par la suite de l’utilisation des Services du Site mis à leur disposition, les Utilisateurs du Site s’interdisent de transmettre :

  • des informations en vue de leur inscription qui soient incorrectes ou fausses ;
  • la moindre information sensible d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur une appartenance à un syndicat, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes mœurs et à la loi.

En cas d’infraction ou de contravention à ces règles du fait de la transmission de ces informations, la Société, outre le fait qu’elle aura le droit de supprimer ces messages litigieux sans préavis, se réserve le droit de supprimer l’accès des Utilisateurs aux Services et à leur Compte Utilisateur. Les Utilisateurs doivent être âgés de plus de 18 ans ; la Société a le droit de mettre un terme au contrat sans préavis si tout lui donne à penser qu’il n’en est pas ainsi. Ils doivent veiller à ce que toutes les informations communiquées ultérieurement restent correctes et s’interdisent de créer ou d’utiliser sur le Site, sauf autorisation, d’autres Comptes Utilisateurs que le leur sous leur propre identité et/ou celle d’un tiers, étant rappelé que toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de sanctions pénales, qu’enfin toute contravention à cet engagement pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis des Comptes des Utilisateurs concernés. Ils s’engagent enfin dans ce même registre, tel que prévu à l’article 6 des présentes, et dans le cas où ils ont connaissance d’une usurpation de leurs identifiants par une personne tierce ayant accédé à leur Compte Utilisateur, à informer l’équipe d’administration du Site par courrier électronique à l’adresse contact@artzup.com.

Les Utilisateurs s’engagent à fournir l’espace dans lequel certaines Missions sont exécutées par les Artistes dans un état normal de salubrité et de saleté.

Par ailleurs, dans le cas où l’espace dans lequel l’Artiste doit exécuter ses Missions présente un état n’assurant manifestement pas sa sécurité et présentant des risques réels pour sa santé, l’Artiste est autorisé à quitter les lieux immédiatement sans exécuter la Mission et en prévenant la Société qui mènera une enquête. Dans le cas où la Société conclut aux mêmes constatations que celles de l’Artiste, l’Utilisateur ne sera pas remboursé du Prix payé pour sa réservation. Dans le cas contraire, l’Utilisateur sera immédiatement remboursé par la Société de la totalité du Prix payé pour sa réservation.

16. PROPRIETE INTELLECTUELLE

ARTZUP est une marque déposée auprès de l’OHMI sous le numéro xxxxxxx. La Société est le titulaire exclusif des droits intellectuels sur le Site et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur. Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d’auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l’image, et ce pour le monde entier. Ces créations sont la propriété pleine et entière de la Société. Toutefois, celui-ci accorde aux Utilisateurs une licence leur permettant de reproduire et d’afficher les contenus du Site, mais uniquement et strictement à leur usage personnel dans le cadre de la visualisation de ce Site et de l’utilisation des Services. Cette licence exclut toutefois le droit des Utilisateurs de modifier, copier, traduire, diffuser, publier, transmettre, distribuer, produire, afficher ou céder les droits de tout contenu apparaissant sur le Site et par l’intermédiaire de celui-ci. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la Société. Pour rappel, le fait d’apposer un lien hypertexte à destination du Site, en utilisant la technique dite du framing ou du deep-linking, est strictement interdit. Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par la Société sur le Site est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.

17. INFORMATIQUE ET LIBERTES – DONNEES PERSONNELLES

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre des présentes CGV est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement et la mise en relation entre les Utilisateurs et les Artistes, la bonne exécution des Missions par les Artistes ainsi que pour l’établissement des factures. Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement des Services proposés en ligne par la Société. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

A. Utilisation et transmission de vos données personnelles.

Afin d’assurer le traitement, le suivi et la mise en relation entre les Utilisateurs et les Artistes sur le Site, la Société doit nécessairement traiter les données personnelles de l’Utilisateur. Les données traitées sont transmises à la Société, et le cas échéant aux partenaires concernés, selon les modalités et pour les finalités suivantes :

  • Gestion de la réservation des Artistes :

o Le renseignement des données personnelles collectées aux fins de mise en relation entre les Utilisateurs et les Artistes sur le Site est obligatoire pour la confirmation et la validation de tout Formulaire de réservation ainsi que son suivi et la mise en relation avec l’Artiste dans les conditions de l’article 11 des présentes. En leur absence, un Formulaire de réservation ne pourra être traité.

o Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires techniques de la Société, dans la seule finalité de la bonne exécution des Services, ou l’établissement de statistiques.

  • Envoi d’informations commerciales :

o En fonction des choix opérés par l’Utilisateur, ses données personnelles pourront être transmises aux partenaires de la Société.

o Sauf opposition, l’Utilisateur est susceptible de recevoir, des informations commerciales de la part de sociétés tierces partenaires de la Société par voie électronique.

o L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles collectées par la Société le concernant. Pour exercer ce droit, l’Utilisateur doit envoyer un courrier électronique à la Société à l’adresse électronique contact@artzup.com

Après accord exprès de l’Utilisateur lors de la collecte de ses données personnelles, la Société se réserve le droit de transmettre ses données à des partenaires commerciaux. L’Utilisateur pourra être amené à recevoir de la Société et/ou, le cas échant de la part de ses partenaires, des courriers électroniques ou des SMS contenant des informations sur les Services et activités de la Société. L’Utilisateur conserve le droit de refuser à posteriori une telle communication en manifestant son refus par courrier électronique.

B. Collecte et transmission des informations personnelles de l’Utilisateur.

Pour la bonne exécution du Service, l’Utilisateur donne préalablement son autorisation à la Société de transmettre à l’Artiste l’ensemble de ses données personnelles permettant la bonne exécution de la Mission et son accompagnement lors de son Exposition.

C. Droits d’accès, de modification, d’opposition et de suppression.

Dans tous les cas, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant en écrivant à contact@artzup.com en indiquant son nom, prénom, e-mail et adresse.

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du requérant et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée à l’Utilisateur dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

D. Cookies.

1. Lors de la consultation du Site, des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sur le Site sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « cookies », installés sur l’ordinateur ou le terminal mobile de l’Utilisateur, sous réserve des choix que l’Utilisateur aura exprimés concernant les cookies et que l’Utilisateur peut modifier à tout moment. Les cookies sont des identifiants alphanumériques qui sont transférés sur le disque dur de l’Utilisateur par l’intermédiaire de son navigateur Internet, afin de permettre au système de reconnaître le navigateur de l’Utilisateur et de lui proposer des Services adaptés.

2. Les cookies sont utilisés par la Société afin de mémoriser les préférences de l’Utilisateur, d’optimiser et améliorer l’utilisation du Site par l’Utilisateur en fournissant un contenu qui est plus précisément adapté à ses besoins. Les « cookies » sont utilisés pour :

  • identifier l’Utilisateur lors de sa connexion au Site ;
  • déterminer les paramètres du navigateur Internet de l’Utilisateur, tels que le type de navigateur utilisé et les plug-ins qui y sont installés ;
  • mémoriser les Formulaires de réservations de l’Utilisateur ;
  • connaître les pages internet consultées et/ou recherchées sur le Site par l’Utilisateur afin de lui proposer des suggestions adaptées. Aucune donnée personnelle n’est collectée dans le cadre de cette activité, seules des données statistiques y sont collectées et analysées aux fins d’optimisation du Site Internet.

Certains cookies sont installées jusqu’à la fermeture du navigateur de l’Utilisateur, d’autres sont conservés pendant plus longtemps. Les cookies sont conservés pour une durée maximale de 12 mois. La section Aide de la barre d’outils de la plupart des navigateurs indique comment refuser les nouveaux « cookies » ou obtenir un message qui signale leur réception, ou encore comment désactiver tous les « cookies ».

3. Seul l’émetteur d’un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues. Lorsque l’Utilisateur se connecte sur le Site, la Société peut être amenée, sous réserve du choix de l’Utilisateur, à installer spaners cookies dans son terminal, permettant de reconnaître le navigateur de son terminal pendant la durée de validité du cookie concerné. Les cookies que la Société émet sont utilisés aux fins décrites ci-dessous, sous réserve du choix de l’Utilisateur, qui résultent des paramètres de son logiciel de navigation utilisé lors de sa visite sur le Site. Plusieurs possibilités sont offertes à l’Utilisateur pour gérer les cookies. Tout paramétrage de l’Utilisateur sur l’utilisation des cookies sera susceptible de modifier sa navigation sur Internet et ses conditions d’accès à certains Services nécessitant l’utilisation de cookies. L’Utilisateur peut faire le choix à tout moment d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous. L’Utilisateur peut configurer son logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans son terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal.

4. Cookies de comportement. La Société ne collecte ni traite à ce jour d’informations personnelles dit « de comportement » de l’Utilisateur, tel que défini par l’Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques. Toute mise en place de cookie de comportement sur le Site par la Société fera l’objet au préalable d’une autorisation expresse et préalable de l’Utilisateur sur le Site.

18. ASSURANCE

La Société rappelle que chaque Utilisateur doit souscrire ou posséder une assurance de façon obligatoire afin d’assurer son exposition contre tous les risques liés à cet événement. La Société ne saurait trop conseiller l’Artiste de vérifier que Utilisateur en a bien souscrite une. Cependant, La Société travaille actuellement à la mise en place d’une assurance sur mesure pour toutes les expositions privées organisées avec Artzup.

19. MISE EN GARDE

A. Mise en garde – Conformité au Service

La Société rappelle en tant que de besoin à l’Utilisateur qu’elle ne fournit pas et n’a pas l’intention de fournir un service d’intérim du travail et/ou d’agir en tant qu’organisme intérimaire du travail. A ce titre, l’Utilisateur reconnait avoir été informé que la Société ne supportera à ce titre aucune responsabilité vis à vis de l’Artiste et des conditions d’exécution des Missions directement par ce dernier.

B. Législation fiscale et sociale – Mise en garde

L’Utilisateur est informé que la Société ne peut en aucun cas être considérée comme un organisme de travail intérimaire ni comme l’employeur direct ou indirect des Artistes inscrits sur le Site. La Société ne fait qu’exploiter une plateforme en ligne de mise en relation et de réservation des Artistes pour l’exécution de Missions pour lesquelles ils se sont proposés. Dans le cas où, l’Artiste aurait fourni des informations mensongères et/ou erronées à la Société sur sa situation administrative, légale et fiscale, la Société ne pourra pas en être tenue responsable. Ainsi, la Société ne peut garantir la véracité et la conformité des informations déclarées par l’Artiste.

C. La Société est un intermédiaire technique qui permet, via le Site qu’elle édite, la mise en relation entre les Utilisateurs et les Artistes et n’intervient qu’en cette qualité entre les Utilisateurs et les Artistes. La Société n’intervient pas directement dans la relation contractuelle entre les Utilisateurs et les Artistes. En conséquence, la Société n’exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté, la sécurité des Artistes proposés via le Site et des Missions qu’ils exécutent. L’Utilisateur est parfaitement informé du simple rôle d’intermédiaire de la Société qui met en relation l’Utilisateur et les Artistes. La Société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des conditions d’exécution des Missions proposées directement par les Artistes ainsi qu’en cas de violation aux dispositions des lois et règlements en vigueur.

D. De la même manière, la Société n’est nullement responsable des liens figurant sur son Site avec d’autres sites Internet qui ne lui appartiennent pas et qui ne sont pas contrôlés par elle, dès lors qu’elle n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites édités par des tiers. La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, les produits et autres informations diffusées sur ces sites Internet.

E. La responsabilité de la Société vis-à-vis des Utilisateurs ne peut être engagée qu’en cas d’inexécution de ses engagements résultant des CGV.

F. Les Utilisateurs ont pleinement pris conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.

G. La Société décline toute responsabilité en cas de vols, de dégradations ou de détériorations d’oeuvres ou de tout autre type d’objet au cours des expositions organisées chez un Utilisateur.

H. La Société ne serait être tenu comme responsable en cas de conflit éventuel entre un Artiste et sa galerie, si l’Artiste qui a décidé de rejoindre le Site Artzup a signé un contrat d’exclusivité avec celle-ci.

20. DISPOSITIONS D’ORDRE TECHNIQUE

Les Services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités. La Société ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via le Site. Elle n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique. Elle décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site à l’utilisation que les Utilisateurs en feront. Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services proposés à travers le Site. Elle ne garantit pas davantage que les fichiers transmis par les Utilisateurs ne puissent pas faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés ni être corrompus ou téléchargés ni encore que les informations et les données circulant sur l’Internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.

21. FORCE MAJEURE

Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (EDF, ERDF, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer. La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGV, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

En cas de réalisation d’un tel événement, le Contrat est suspendu pendant un délai de trente (30) jours à compter de la survenance dudit cas de force majeure. Au cours de cette période, la Société s’engage à trouver une solution alternative. Si après quinze (15) jours de discussions entre les Utilisateurs, aucune solution n’était trouvée, les présentes CGV seraient alors résolues ou résiliées de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due.

22. CORRESPONDANCE ENTRE LES PARTIES

Sauf disposition particulière dans les présentes CGV, les correspondances échangées entre les Utilisateurs et la Société sont assurées par courrier électronique via le Site. En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les parties déclarent que les informations délivrées par courrier électronique font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de la Société, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de la Société sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par les Utilisateurs.

23. MISE A JOUR DES CGV

La Société est susceptible de modifier et/ou mettre à jour les termes des CGV en fonction de certaines nécessités économiques ou légales; les Utilisateurs en cours d’utilisations des Services seront informés et disposeront d’un délai de huit (8) jours pour notifier par lettre simple ou par courriel leur refus des modifications proposées et par conséquent demander la suppression de leur Compte Utilisateur. Dans le cas contraire, les modifications proposées seront considérées comme tacitement acceptées par les Utilisateurs et le présent contrat se poursuivra jusqu’à son terme. La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment, les caractéristiques des Services, sans que lesdites modifications n’entraînent de modifications substantielles. La Société avertira alors les Utilisateurs de cette modification quinze (15) jours avant l’entrée en vigueur de ces dernières. Une copie des CGV sera adressée au format PDF, par courrier électronique, à l’Utilisateur, dans leur version en vigueur à jour des dernières modifications.

24. INTEGRALITE

Les dispositions des présentes CGV expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Utilisateurs et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des CGV, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

25. NON RENONCIATION

Le fait que l’une des parties aux présentes CGV n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

26. NULLITE

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGV garderont toute leur force et leur portée. Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

27. TITRE

En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

28. ATTRIBUTION DE JURIDICTION – DROIT APPLICABLE

Toute difficulté née de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes sera soumise à l’appréciation des juridictions françaises compétentes, les seules lois applicables étant les lois françaises.